Conditions Générales de Vente

1) Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre GoldGrading, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») utilisant le site GoldGrading.fr et les services de gradation, expertise, encapsulation ou certification d’objets de collection.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2) Description des services

Le Prestataire propose des services d’analyse, d’expertise visuelle, de gradation, de conditionnement et d’encapsulation d’objets de collection (jeux vidéo, consoles, cartes TCG, produits scellés, etc.).

La gradation constitue une appréciation technique et subjective, réalisée selon les critères internes du Prestataire. Elle ne constitue en aucun cas une garantie de valeur marchande ou d’authenticité absolue.

3) Création de compte

L’accès à certains services nécessite la création d’un compte client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive.

4) Commandes

Toute commande s’effectue via le Site. Une commande est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande (objet non conforme, illégal, dangereux, ou hors champ de service).

5) Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon le statut du Prestataire.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectue via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe).

Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire.

6) Délais

Les délais de traitement sont indiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier selon le volume de commandes ou la nature des objets.

Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation.

7) Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées ou personnalisées à la demande du Client.

Toute commande de gradation est considérée comme une prestation personnalisée et irréversible.

8) Propriété intellectuelle

Les marques, logos, certificats, notes, visuels et contenus produits par le Prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

9) Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

10) Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.

11) Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.

12) Contact